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Lois et règlements
2018, ch. 2
- Loi sur la réglementation du cannabis
Article 8
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Date d'entrée en vigueur
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Preuve d’âge
8
(1)
Aux fins d’application de la présente loi et de ses règlements, quiconque cherche à prouver son âge peut produire une pièce d’identité valide émise par un gouvernement et prescrite par règlement.
8
(2)
Il est interdit d’utiliser de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’une autre personne en vue de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
8
(3)
Il est interdit à quiconque de prêter sa pièce d’identité à une autre personne afin de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
2022, ch. 5, art. 4
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Preuve d’âge
8
(1)
Aux fins d’application du paragraphe 6(3) ou 7(7), quiconque cherche à prouver son âge peut produire une pièce d’identité valide émise par un gouvernement et prescrite par règlement.
8
(2)
Il est interdit d’utiliser de fausses pièces d’identité ou la pièce d’identité d’une autre personne en vue de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
8
(3)
Il est interdit à quiconque de prêter sa pièce d’identité à une autre personne afin de produire la preuve d’âge qu’exige la présente loi.
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